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Espace Client et Application mobile « Protection 24 »

Mentions légales


Editeur de l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et de l’application mobile Protection 24 :

Dénomination sociale : PROTECTION 24
Société Anonyme au capital de 3 672 000 €
RCS : 420 127 128 BLOIS
Code APE : 8020 Z
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 62 420 127 128
Siège social : 628, Avenue du Grain d’Or - 41350 VINEUIL
Directeur de la Publication : M. Frédéric FORRIAR
Hébergement : C et SI / 93-105, rue Veuve Lacroix 92022 Nanterre
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place d'un site Internet.

Autorisation administrative

PROTECTION 24 est titulaire de l’autorisation d'exercer n°AUT-041-2112-12-11-20130362101 délivré le 12 décembre 2013 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. "L’autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient". Station Centrale de Télésurveillance certifiée APSAD type P3 sous le n°162.00.31.

Conditions d’utilisation de l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et de l’application mobile Protection 24 :

Représentant légal : M. Frédéric FORRIAR
Directeur de la publication : M. Frédéric FORRIAR

PROTECTION 24 attire l’attention des usagers de l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et de l’application mobile Protection 24 sur les points ci-après :


1 - Données Personnelles

Les données personnelles recueillies, traitées et enregistrées par PROTECTION 24, responsable de traitement, sont obligatoires et sont notamment utilisées par la Société pour la gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données, pendant toute la durée de la relation contractuelle, pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants, qui exécutent pour le compte de PROTECTION 24 certaines tâches indispensables à la bonne exécution du contrat. Ces données personnelles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à PROTECTION 24 - 628, avenue du Grain d'Or - 41354 Vineuil Cedex.


2 - Loi applicable

Le contenu de l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et de l’application mobile Protection 24 est assujetti au droit applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l'utilisation du site ou les recours en découlant.


3 - Propriété Intellectuelle

PROTECTION 24 est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et l’application mobile Protection 24 notamment les dessins, graphiques, photos, bandes sonores et animées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de cet espace par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de PROTECTION 24 est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335 - 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l'éditeur de cet espace et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de PROTECTION 24 est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

4 - Accès à l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et à l’application mobile Protection 24

L'utilisateur de l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et de l’application mobile Protection 24 reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces outils. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de naviguer frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L’accès à l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et à l’application mobile Protection 24 est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.


5 - PROTECTION 24 se tient à votre écoute

PROTECTION 24 se tient à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives aux services accessibles sur son site ainsi qu’au contenu éditorial. Dans le souci d’améliorer les services rendus au public et aux internautes, PROTECTION 24 entend prendre en compte l’évolution des règles de déontologie de l’Internet, du commerce électronique et de tout autre domaine en relation avec le contenu disponible sur l’Espace Client (https://eclients.protection24.com) et l’application mobile Protection 24 .

Vous pouvez nous faire part de vos remarques à l’adresse e-mail : contact@protection24.com

Pour nous joindre par téléphone : 0 800 945 000 (Service et appel gratuits).
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 18h00.



Règles de sécurité relatives aux données personnelles transmises hors de l’Union Européenne dans le cadre de la Convention d’Assistance

 
  • Quelles sont les catégories de données client transférées à AXA Assistance France ?

Les catégories de données personnelles sont des données d’Etat-civil : nom, prénom, adresse du client.

  • Comment s'effectuent techniquement les transferts de flux ?

Les transferts de flux s’effectuent via un déport de traitement, grâce à une application informatique appelée Citrix. Les données personnelles des clients sont donc consultables à distance par AXA Business Services (filiale à 100% du groupe AXA Assistance France). L’architecture actuelle n’est pas modifiée.

  • Où sont stockées les données transmises ?

Les données transmises sont stockées sur des serveurs en France, administrés par AXA Assistance France.

  • En quoi consiste de façon concrète les opérations réalisées par les équipes en Inde chez AXA Business France ?

Les activités traitées en Inde par AXA Business Services (ABS), pour le compte de PROTECTION 24, sont des activités de finance et gestion internes (Décaissement et Encaissement). Les données des clients adhérents n’ont pas vocation à être exploitées, mais à être consultées à distance pour réaliser un traitement comptable conforme.

  • Combien de temps sont conservées les données des clients par AXA Assistance France et sa filiale ?

Les données des clients sont conservées le temps de la relation contractuelle d’assistance.

  • La filiale d'AXA Assistance France sous-traite-t-elle à son tour la prestation confiée ?

C’est la filiale d’AXA Assistance France, AXA Business Services, qui traite entièrement la prestation confiée ; il n’y a pas de sous-traitance locale.

  • Qui sont les destinataires chez AXA Business Services Inde des données des clients ?

Les destinataires sont les salariés des sociétés AXA Assistance France et AXA Business Services.

  • Quelles sont les mesures mises en œuvre pour l'authentification/identification des personnes habilitées à accéder aux données ?

Des profils d'habilitation définissent les droits d’accès et les types d'informations accessibles à un utilisateur. Le contrôle d’accès logique se fait par un mot de passe (9 caractères, 3 types, durée de vie 60 jours). En outre, la sécurité physique des locaux d’ABS inclue des salles verrouillées avec accès par badge, une surveillance par caméra 24h/24.


  • Existe-t-il une journalisation des accès, si oui de quelle nature ?

Il n’existe pas de journalisation des accès en tant que telle. En revanche, les actions des utilisateurs sont historisées dans les tables transactionnelles des logiciels utilisés. Il est ainsi possible d’accéder aux informations suivantes : Nom de l’utilisateur ayant effectué le traitement, Date de traitement, utilisateur ayant mis en dernier à jour le traitement, date de dernière mise à jour du traitement. Une piste d’audit rigoureuse existe donc de fait dans les logiciels de comptabilité et de gestion utilisés.

Par ailleurs, conformément à la règlementation en vigueur, AXA Assistance France a reçu les notifications d’autorisation CNIL le 01/02/2013 pour le transfert de données clients en Inde (DF-2013-076, DF-2013-075). Les entités juridiques AXA Assistance France Assurance (AAFA) et Inter Partner Assistance (IPA) ont également signé une clause contractuelle de sous-traitance CNIL avec AXA Business Services (ABS), filiale basée en Inde.

Pour une navigation plus sécurisée sur votre Espace Client, nous vous recommandons de consulter ces quelques recommandations